Définition

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins du présent Contrat, la signification prévue au présent Article, sauf si le contexte exige un sens différent.

«  Amande en Coque » : désigne une amande douce sous la forme d’amande en coque écalée (sans gove) qui n’est pas une Amande en Coque Conforme

« Amande en Coque Conforme » : désigne une amande douce sous la forme d’amande en coque écalée (sans gove) respectant les critères physiques, physico-chimiques et microbiologiques, en ce compris le taux d’humidité, définis à l’Article 8.4.

« Amandon » : désigne une amande entière décortiquée et écalée (sans gove ni coque) qui n’est pas un Amandon Conforme.

« Amandon Conforme » : désigne une amande entière décortiquée et écalée (sans gove ni coque), trié par calibre, respectant les critères physiques, physico-chimiques et microbiologiques, en ce compris le taux d’humidité, définis à l’Article 8.4.

« Article » : désigne un Article des présentes Conditions Générales d’Achat.

« Bon de Commande » : désigne le document intitulé « BON DE COMMANDE » transmis par tout moyen par La Casserie au Fournisseur valant offre de conclure le Contrat et portant indication du Prix d’Achat, d’une estimation éventuelle du volume d’amandons conforme et des conditions particulières du Contrat.

« Brisure » : désigne soit une partie incomplète d’un Amandon Conforme, soit une partie ou la totalité d’un Amandon respectant les critères physico-chimiques et microbiologiques, en ce compris le taux d’humidité, définis à l’Article 8.4 mais ne respectant pas les critères physiques définis à Article 8.4 de telle sorte que cet Amandon ne peut être qualifiée d’Amandon Conforme tel que ce terme est défini au Contrat.

« Fournisseur» : désigne la personne, physique ou morale, définie au Bon de Commande sollicitant La Casserie pour l’achat de ses produits.

« Conditions Générales d’Achat » : désigne le présent document.

« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales d’Achat et le Bon de Commande valant conditions particulières.

« Date de Signature » : désigne la date de la signature manuscrite du Bon de Commande ou la date de réalisation de la signature électronique du Bon de Commande prévu à l’Article 13.

« Enlèvement » : désigne la remise matérielle des Produits par Le Fournisseur à La Casserie qui en devient dépositaire jusqu’à, à défaut de Vente, la remise des Produits au Fournisseur après la prestation des Services ou, en cas de Vente, la date de transfert de propriété des Produits à La Casserie.

« Entrepôt » : désigne le bâtiment situé au 106, rue de l’Innovation à Brignoles (83170) où les produits sont livrés

« La Casserie » : désigne la société LA CASSERIE, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 917 988 578 et dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Amadeus, 5 rue des Allumettes à Aix-en-Provence (13090).

« Lieu de l’Enlèvement » : désigne, le cas échéant où le transport des Produits est à la charge de La Casserie, le lieu défini au Bon de Commande où La Casserie enlève les Produits du Fournisseur pour les transporter à l’Entrepôt.

« Lot » : désigne une quantité indéfinie de Produits, d’Amandons Conformes ou de Brisures issus d’un même verger et d’une même variété d’amandes.

« Notification » : désigne l’émission, par l’une ou l’autre des Parties, d’un courrier électronique reçu sur l’une des adresses électroniques des Parties stipulées au Bon de Commande, ladite émission valant notification valable au titre du présent Contrat, faisant courir notamment le poids définitif, les obligations, délais, termes, déchéances ou intérêts éventuellement prévus au présent Contrat, ce que les Parties acceptent expressément.

« Partie » : désigne le Fournisseur et/ou La Casserie.

« Prix d’Achat » : désigne le montant définitif calculé conformément à l’Article 9 dû par La Casserie au Fournisseur en contrepartie de la Vente

« Produit » : désigne une amande douce (Prunus Dulcis) française produite ou mise à disposition par le Vendeur soit sous la forme d’une amande en coque écalée (sans gove), soit sous la forme d’une Amande en Coque Conforme, soit sous la forme d’un Amandon, soit sous la forme d’un Amandon Conforme.

« Vente » : désigne la vente par le Fournisseur à La Casserie d’un Lot d’Amandons Conformes ou d’Amandes en Coque Conformes conformément aux stipulations du Contrat.

Documents contractuels – Force obligatoire des Conditions Générales d’Achat

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : le Bon de Commande valant conditions particulières et les Conditions Générales d’Achat.

La signature du Bon de Commande par le Fournisseur emporte adhésion pleine et entière au Contrat et acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales d’Achat, lesquelles prévalent sur tous les documents du Fournisseur, ce que le Fournisseur accepte et reconnait expressément.

Objet – Durée

Il est rappelé que l’objet social de La Casserie vise notamment à la valorisation des récoltes au travers de l’achat et la revente de la production d’amandes issues d’exploitations françaises, auprès d’un réseau de distributeurs ou au travers d’intermédiaires, la récolte, l’écalage, le séchage et la casse des amandes en coque ainsi que le triage, le conditionnement et le stockage des amandons pour en assurer la commercialisation.

Dans ces conditions, les présentes Conditions Générales d’Achat sont de nature commerciale et ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles La Casserie achètera au Fournisseur des Amandons Conformes ou des Amandes en Coque Conformes.

Le Contrat sera applicable pour l’achat aux seuls Produits issus de la récolte de la campagne agricole en cours à la Date de Signature du Bon de Commande.

A défaut de Signature d’un Bon de Commande ou en cas d’Enlèvement, par la Casserie, de Produits issus d’une récolte postérieure à la campagne agricole en cours à la Date de Signature du Bon de Commande initial, les Conditions Générales d’Achat seront celles en vigueur à la date de l’Enlèvement. En conséquence, le Fournisseur déclare et reconnait que les Conditions Générales d’Achat peuvent être modifiées unilatéralement par La Casserie, en ce compris les stipulations financières du Contrat, sans préjudice de l’obligation de La Casserie, prévue à l’article L.441-1 du Code de commerce, de communiquer les nouvelles Conditions Générales d’Achat sur demande du Fournisseur.

Contrôle du poids

Après l’Enlèvement et à la réception des Produits à l’Entrepôt, La Casserie pèse les Produits.

En cas de différence entre le poids des Produits indiqués sur le Bon de Commande et le poids résultant du pesage des Produits à la réception de Produits à l’Entrepôt, La Casserie communique le nouveau pesage d’amandes en coques au Fournisseur et ajuste, en conséquence, le volume provisoire sur lequel s’applique le Prix d’Achat. Le cas échéant, si les amandes en coques sont séchées, cassées, triées et calibrées par La Casserie, le poids net définitif par catégorie de produits est notifié au fournisseur.

Le pesage définitif des Amandons Conformes et des brisures annule l’estimation initiale de volume et détermine le volume net sur lequel s’applique le Prix d’Achat, ce que le Fournisseur accepte et reconnait expressément.

Agréage, mesure d’humidité, qualité et contrôle de la conformité

La Casserie ne peut acheter que des Amandes en Coque Conformes ou des Amandons Conformes.

En conséquence, sans préjudice de l’obligation du Fournisseur de respecter ses obligations au titre de l’Article 8 et, en particulier, son obligation de remettre à La Casserie des Produits respectant les critères physiques, physico-chimiques et microbiologiques rappelés à l’Article 8.4, La Casserie peut, si bon lui semble, agréer chaque Lot visuellement, réaliser une mesure d’humidité ou contrôler la conformité des Produits. Pour ce faire, La Casserie établit unilatéralement une fiche d’agréage ou prélève un échantillon.

De plus, à défaut, pour le Fournisseur, de transmettre les analyses et documents prévus à l’Article 8.3, La Casserie réalise elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’elle choisirait de désigner les agréages, pesages et les analyses nécessaires à la conformité des Produits aux critères physico-chimiques et microbiologiques prévus à l’Article 8.4. Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à acquitter à La Casserie le montant hors taxes en vigueur dans la grille tarifaire annuelle.

Il est précisé et rappelé qu’une non-conformité peut être découverte à tout moment. En particulier, le Fournisseur déclare et reconnait que La Casserie ne peut pas contrôler la totalité des Produits enlevés par agréage visuel ou échantillonnage, notamment dans l’hypothèse d’un corps étranger, d’une impureté quelconque ou toute autre non-conformité qui seraient présents dans l’un ou plusieurs des récipients du Lot. Dès lors, le cas échéant où, à tout moment au cours de la prestation de l’un quelconque des Services ou de la réalisation de la Vente, La Casserie constaterait une non-conformité, La Casserie peut interrompre la prestation des Services ou la Vente sans délai.

Les non-conformités sont constatées unilatéralement par La Casserie par tous moyens, notamment par consignation dans la fiche d’agréage établie par La Casserie.

En cas de non-conformité, La Casserie informe le Fournisseur de cette non-conformité et La Casserie peut refuser la prise en charge, la poursuite de la prestation des Services ou l’achat des Produits.

Si l’Enlèvement a déjà été effectué au moment du contrôle de la conformité par La Casserie, alors le Fournisseur s’engage, en cas de non-conformité, à retirer les Produits, à sa charge et sous sa responsabilité, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’information qu’il aura reçue de La Casserie et cette dernière s’engage à les restituer. A défaut pour le Fournisseur d’avoir respecté son obligation de retrait, La Casserie peut détruire les Produits.

Le Fournisseur peut contester une non-conformité sous réserve de justifier d’éléments probants suffisants, établis préalablement à l’Enlèvement, justifiant de la conformité des Produits.

Séchage des Amandes en Coque

La Casserie ne traite que des Amandes en Coque Conformes présentant un taux d’humidité inférieur ou égal au taux défini à l’Article 8.4. En conséquence, le Fournisseur s’engage à ne mettre à la disposition de La Casserie que des Produits respectant ce taux d’humidité.

A défaut pour le Fournisseur de se conformer à ce seuil, La Casserie réalisera conséquemment et nécessairement une prestation de séchage des Amande en coque, ce que le Fournisseur accepte et reconnaît expressément. Le poids pris en compte sera dans ce cas le poids net après séchage.

En contrepartie du séchage des Produits, le Fournisseur s’engage à acquitter à La Casserie le montant hors taxes en vigueur dans la grille tarifaire annuelle.

Tri et décontamination des amandes

Le cas échéant où les Produits enlevés par La Casserie sont non-conformes aux stipulations du Contrat relatives au tri (par calibre ou en présence d’impuretés) ou aux critères physiques, physico-chimiques, et microbiologiques, La Casserie (i) peut refuser la prestation de tout ou partie des Services, le cas échéant où la mise en conformité s’avère impossible et (ii) peut refuser la Vente, ce que le Fournisseur accepte et reconnait expressément.

Si la mise en conformité est possible, La Casserie peut proposer au Fournisseur un nouveau tri et/ou une décontamination permettant de remédier aux non-conformités.

Si le Fournisseur refuse le Service de nouveau tri ou de décontamination, le Fournisseur s’engage à retirer les Produits, à sa charge et sous sa responsabilité, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’information qu’il aura reçue de La Casserie et cette dernière s’engage à les restituer. A défaut pour le Fournisseur d’avoir respecté son obligation de retrait, La Casserie peut détruire les Produits, aux frais et à la charge du Fournisseur.

En contrepartie du nouveau tri et de la décontamination, le Fournisseur s’engage à acquitter à La Casserie le montant indiqué sur le Bon de Commande valant conditions particulières.

Obligations du Fournisseur

Origine des Produits

Le Fournisseur remet exclusivement des Produits cultivés et récoltés en France et issus de la récolte de la campagne agricole en cours à la date de l’Enlèvement.

Conditionnement des Produits – Etiquetage – Identification des Lots

Conformité des emballages

Le Fournisseur s’engage à ce que le ou les emballages en contact avec les Produits soient aptes au contact alimentaire et respectent les normes administratives, nationales et internationales et, en particulier, que ces emballages soient conformes au règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004. Le Fournisseur s’engage à adresser à La Casserie le certificat d’alimentarité correspondant à ces emballages.

Conditionnement des Produits

Le Fournisseur conditionne les Produits  :

• en cas d’amandes décortiquées : (i) en grands récipients pour vrac souple de 25 kilogrammes ou (ii) en grands récipients pour vrac souple (« big bag ») de 700 kilogrammes ;
• en cas d’amandes en coque : (i) en caisse-palettes (palox) en bois ou en plastique ou (ii) en grands récipients pour vrac souple (« big bag ») de 700 kilogrammes,

étant précisé que le Fournisseur dépose, en tout état de cause, les Produits conditionnés sur des palettes manipulables de dimension 100 centimètres par 120 centimètres.

Etiquetage des Produits

Le Fournisseur étiquette individuellement chaque grand récipient pour vrac souple ou caisse-palette (palox) par l’intermédiaire d’une étiquette, dont un modèle conforme aux stipulations du présent Article est tenu à la disposition du Fournisseur par La Casserie, visible et apposée sur ledit récipient faisant figurer les informations minimales suivantes :

• en cas d’amandes décortiquées :

1. Le code d’exploitation,
2. Le code variété,
3. Le n° du Big bag et/ou des sacs 25kg
4. Le mode de conduite : conventionnel, agriculture biologique, hve etc…,
5. La date de récolte,
6. La masse nette,
7. Le calibre
8. Le code d’identification de lot défini conformément à l’Article 8.2.4,

• en cas d’amandes en coque :

1. Le code d’exploitation,
2. Le code variété,
3. Le n° du palox et/ou grand récipient souple pour vrac souple,
4. Le mode de conduite : conventionnel, agriculture biologique, hve etc…,
5. La date de récolte,
6. La masse nette,
7. Le code d’identification de lot défini conformément à l’Article 8.2.4,
8. L’indication si les amandes sont à sécher.

Code d’identification des Lots

Chaque Lot devra être identifié au moyen d’un identifiant, dont les éléments le composant sont tenus à la disposition du Fournisseur par La Casserie, correspondant à code composé successivement :

• des deux chiffres du numéro du département ;
• de quatre lettres définies par La Casserie permettant d’identifier le Fournisseur ;
• du numéro de l’Unité Homogène de Production (UHP) ;
• de quatre lettres définies par La Casserie permettant d’identifier la variété ;
• de la mention « BIO », « CONV », ou autre, définissant le mode de conduite ;
• des quatre chiffres composant l’année de récolte ;
• le cas échéant où le Produit correspond à des amandes décortiquées : les mentions « 32-34 » si le diamètre équatorial est strictement inférieur à 12 millimètres, la mention « 34-36 » si le diamètre équatorial est compris entre 12 et 14 millimètres, la mention 36+ si le diamètre équatorial est strictement supérieur à 14 millimètres, en fonction du calibre du Produit,

de telle sorte que le code qui résulte corresponde au format suivant : XX-PROD-X-VARI-BIO/CONV-20XX pour des amandes en coque ou XX-PROD-X-VARI-BIO/CONV-20XX-CAL pour des amandes décortiquées.

Qualité, traçabilité et documentation des Produits

Analyses physico-chimiques et microbiologiques

Le Fournisseur garantit la traçabilité complète des Produits et s'engage à fournir l'ensemble de la documentation requise par le Contrat, spontanément ou sur simple demande de La Casserie.

Pour chaque Lot, des résultats d’analyses doivent être fournis, effectués sur des prélèvements conformément au règlement (CE) n°401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.

Les analyses justifient du respect des critères physico-chimiques et microbiologiques prévues à l’Article 8.4.

Le bulletin d’analyse en résultant obligatoirement remis par le Fournisseur doit être conforme à la norme ISO/IEC 17025 portant exigences générales concernant la compétence des laboratoires et d’essais et doit inclure les informations minimales suivantes :

• le nom du laboratoire d'analyse accrédité ;
• le code d’identification du Lot réalisée conformément à l’Article 8.2.4 ;
• le poids du Lot ;
• le poids de l’échantillon global analysé ainsi que le nombre d’analyses réalisées en fonction de la taille du Lot ;
• les résultats détaillés de chaque analyse des échantillons et sous-échantillons ;
• la conclusion du laboratoire.

Autres documents à fournir par le Fournisseur pour chaque récolte

A la conclusion du Contrat et pour chaque récolte, ou sur simple demande de La Casserie, le Fournisseur s’engage à transmettre à La Casserie les documents suivants :

• en cas de recours à l’amendement organique : une facture d’achat d’amendement de moins de trois (3) ans ou une attestation sur l’honneur d’épandage ;
• en cas de recours à la fertilisation azotée : la présentation du cahier de culture avec enregistrement d’épandage conforme ou attestation sur l’honneur d’accident de culture ;
• en cas de recours à la protection phytosanitaire : la présentation du cahier de culture avec enregistrement des traitements conformes et un Indicateur de Fréquence de Traitement (IFT) (hors biocontrôle) inférieur à 10 ;
• en cas de recours à l’irrigation : la présentation du cahier d’enregistrement des volumes d’eau apportés et un justificatif de l’utilisation d’outils d’aide à la décision (contrôle des factures d’achats ou contrôle visuel de l’auditeur) ;
• en cas de recours aux infrastructures agroécologiques : une attestation de prise de connaissance du document « Guide des Infrastructures Agroécologiques » ;
• l'ensemble des documents attestant des certifications et labels agricoles concernant l'exploitation agricole et/ou ses parcelles et/ou ses produits ;

Critères physiques, physico-chimiques et microbiologiques des Produits

Critères physiques

Les amandes décortiquées doivent être conformes aux critères physiques ci-après reproduits :

Les amandes en coque doivent être conformes aux critères physiques ci-après reproduits :

Critères physico-chimiques

Lorsque le Fournisseur vend des amandes en coques ou décortiquées, elles doivent être conformes aux critères physico-chimiques ci-après reproduits. Les amandes en coques feront l’objet d’un échantillonnage envoyé à notre laboratoire pour vérifier cette conformité

Critères microbiologiques

Lorsque le Fournisseur vend des amandes en coques ou décortiquées, elles doivent être conformes aux critères microbiologiques ci-après reproduits. Les amandes en coques feront l’objet d’un échantillonnage envoyé à notre laboratoire pour vérifier cette conformité

Conditions tarifaires d’achat d’amandes

Les Parties renseignent sur le Bon de Commande le Prix d’Achat.

Le Prix d’Achat est déterminé par le pesage réalisé conformément à l’Article 4, par La Casserie, des Amandons Conformes ou des Amandes en Coque Conformes.

Le Prix d’Achat des Amandons Conformes sont déterminés par kilogramme d’Amandons Conformes triés par calibre.

Propriété des Produits – Transfert de Propriété

A compter de l’Enlèvement le Fournisseur reste propriétaire des Produits, La Casserie en étant le dépositaire.

En cas de Vente, la propriété des Amandons Conformes ou des Amandes en Coques Conformes est transférée à La Casserie à la date d’émission, par La Casserie, de la dernière facture indiquant le Prix d’Achat.

Résiliation du Contrat pour manquement du Fournisseur

En cas de manquement quelconque du Fournisseur à l’une ou plusieurs de ses obligations prévues au Contrat et, en particulier, en cas de manquement à son obligation de remettre la documentation prévue à l’Article 8.3, La Casserie pourra, trente (30) jours calendaires après l’émission d’une Notification valant mise en demeure faite au Fournisseur de se conformer aux stipulations du Contrat, résilier le Contrat aux torts exclusifs du Fournisseur.

Responsabilité

La Casserie s’engage à exécuter ses obligations contractuelles en conformité avec les règles de l’art en usage dans sa profession.

La responsabilité de La Casserie ne pourra pas être engagée par le Fournisseur, notamment via une réduction du Prix d’Achat, au titre :

• d'une non-conformité des Produits aux stipulations de l’Article 8.4 ;
• d’une déclaration fausse ou erronée du Fournisseur ;
• d’un préjudice indirect, financier, manque à gagner, ou au titre de l’absence d’obtention par le Fournisseur du résultat économique attendu de l’opération, en particulier au titre du rendement attendu de la casse ; ou
• d’un dommage causé à des personnes ou biens constituant des tiers au Contrat ; ou
• d’un défaut intrinsèque aux Produits, le Fournisseur acceptant et reconnaissant expressément que La Casserie n’est pas chargée d’une mission consistant à s’assurer de la totalité des défauts du Lot,

de telle sorte que le Fournisseur s’interdit d’effectuer une réclamation quelconque à La Casserie dans ces hypothèses.

La Casserie ne saurait pas être tenue responsable ni des agissements des tiers, ni du contenu du Lot, ni d’un fait quelconque du Fournisseur, ni du résultat des analyses, agréages et mesures réalisées sur les Produits.

En particulier, La Casserie ne saurait pas être tenue responsable en cas de refus de La Casserie de prester les Services ou de réaliser la Vente si les Produits ne sont pas conformes aux stipulations de l’Article 88.

Signature manuscrite – Signature électronique

En accord entre les Parties, le Bon de Commande peut être signé soit de façon manuscrite, soit par la mise en œuvre d’un processus de signature électronique permettant au Fournisseur de procéder à la manifestation de son consentement sur le Bon de Commande valant acceptation du Bon de Commande et des Conditions Générales d’Achat par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé. Chaque Partie reconnaît que l’utilisation du processus de signature électronique utilisé constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du Code civil.

Divers

Absence de faculté de rétractation

Les Parties déclarent et reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le Fournisseur ne dispose d’aucune faculté de rétractation, ce que le Fournisseur reconnaît et accepte expressément.

Confidentialité

Le Fournisseur s’interdit de rendre publics ou de divulguer à des tiers le Bon de Commande et les Conditions Générales d’Achat, et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, dirigeants, préposés ou mandataires.

Le Fournisseur ne pourra divulguer ces informations que s’il y est contraint par une loi applicable, une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ou une autorité réglementaire.

A défaut de respecter le présent engagement de confidentialité, le Fournisseur sera contraint de réparer le préjudice subi par La Casserie, étant précisé que ce préjudice ne pourra être inférieur à une indemnité correspondant au montant cumulé du Prix des Services et du Prix d’Achat.

Cession

La Casserie pourra, si bon lui semble, céder ou transférer, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations résultant du Contrat, sans que le Fournisseur ne puisse s’opposer à cette cession.

Toute cession des droits et obligations du Contrat par le Fournisseur est soumise au consentement préalable, écrit et exprès de La Casserie.

Tolérance

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès constatant le consentement des Parties. Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité de La Casserie, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, La Casserie restant toujours libre d’exiger à tout instant la stricte application des stipulations du Contrat qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.

Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent, le cas échéant, en matière de protection des données, y compris celles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.

Litiges – Tribunal compétent

En cas de procédure judiciaire, les Parties décident de donner compétence aux tribunaux d’Aix-en-Provence pour résoudre tout litige ou différend éventuels portant sur le Contrat.

Définition

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins du présent Contrat, la signification prévue au présent Article, sauf si le contexte exige un sens différent.

«  Amande en Coque » : désigne une amande douce sous la forme d’Amande en Coque écalée (sans gove).

« Amande en Coque Conforme » : désigne une amande douce sous la forme d’Amande en Coque écalée (sans gove) respectant les critères physiques, physico-chimiques et microbiologiques, en ce compris le taux d’humidité, définis à l’Article 5.4.

« Amandon » : désigne une amande entière décortiquée et écalée (sans gove ni coque).

« Article » : désigne un Article des présentes Conditions Générales de Vente.

« Devis » : désigne le document intitulé « DEVIS » transmis par tout moyen par La Casserie au Client valant offre de conclure le Contrat et portant indication du Prix de Vente, d’une estimation éventuelle du volume d’Amandons et des conditions particulières du Contrat.

« Brisure » : désigne une partie incomplète d’un Amandon,

« Client» : désigne la personne, physique ou morale, définie au Devis sollicitant La Casserie pour l’achat de ses Amandes en coque.

« Conditions Générales de Vente » : désigne le présent document.

« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et le Devis ou un contrat plusiannuel valant conditions particulières.

« Date de Signature » : désigne la date de la signature manuscrite du Devis ou la date de réalisation de la signature électronique du Devis prévu à l’Article 9.

« Enlèvement » : désigne la remise matérielle des Amandes en Coque par Le Client à La Casserie qui en devient dépositaire jusqu’à, à défaut de Vente, la remise des Amandes en coque au Client après la prestation des Services ou, en cas de Vente, la date de transfert de propriété des Amandes en coque à La Casserie.

« Entrepôt » : désigne le bâtiment situé au 106, rue de l’Innovation à Brignoles (83170) où les Amandes en Coque sont livrées

« La Casserie » : désigne la société LA CASSERIE, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 917 988 578 et dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Amadeus, 5 rue des Allumettes à Aix-en-Provence (13090).

« Lieu de l’Enlèvement » : désigne, le cas échéant où le transport des Amandes en Coque est à la charge de La Casserie, le lieu défini au Devis où La Casserie enlève les Amandes en coque du Client pour les transporter à l’Entrepôt.

« Lot » : désigne une quantité indéfinie de Amandes en Coque, d’Amandons ou de Brisures issus d’un même verger et d’une même variété d’amandes.

« Notification » : désigne l’émission, par l’une ou l’autre des Parties, d’un courrier électronique reçu sur l’une des adresses électroniques des Parties stipulées au Devis, ladite émission valant notification valable au titre du présent Contrat, faisant courir notamment le poids définitif, les obligations, délais, termes, déchéances ou intérêts éventuellement prévus au présent Contrat, ce que les Parties acceptent expressément.

« Partie » : désigne le Client et/ou La Casserie.

« Prix de Vente » : désigne le montant définitif calculé conformément à l’Article 6 dû par La Casserie au Client en contrepartie de la Vente

« Service » : désigne l’un des services listés à l’Article 4 et prestés par La Casserie étant précisé que, La Casserie ne preste les Services que si le Lot contient au moins deux tonnes d’Amandes en Coque par Lot, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

Documents contractuels – Force obligatoire des Conditions Générales de Vente

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : le Devis ou contrat pluriannuel valant conditions particulières et les Conditions Générales de Vente.

La signature du Devis par le Client emporte adhésion pleine et entière au Contrat et acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tous les documents du Client, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

Objet – Durée

Il est rappelé que l’objet social de La Casserie vise notamment à la valorisation des récoltes au travers de l’achat et la revente de la production d’amandes issues d’exploitations françaises, auprès d’un réseau de distributeurs ou au travers d’intermédiaires, la récolte, l’écalage, le séchage et la casse des Amandes en Coque ainsi que le triage, le conditionnement et le stockage des Amandons pour en assurer la commercialisation.

Dans ces conditions, les présentes Conditions Générales de Vente sont de nature commerciale et ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles La Casserie prestera les Services au Client sur les Amande en coques. Le Contrat sera applicable pour la prestation des Services aux seuls Amande en coques issus de la récolte de la campagne agricole en cours à la Date de Signature du Devis.

A défaut de Signature d’un Devis ou en cas d’Enlèvement, par la Casserie, de Amande en coques issus d’une récolte postérieure à la campagne agricole en cours à la Date de Signature du Devis initial, les Conditions Générales de Vente seront celles en vigueur à la date de l’Enlèvement. En conséquence, le Client déclare et reconnait que les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées unilatéralement par La Casserie, en ce compris les stipulations financières du Contrat, sans préjudice de l’obligation de La Casserie, prévue à l’article L.441-1 du Code de commerce, de communiquer les nouvelles Conditions Générales de Vente sur demande du Client.

Services

La Casserie fournit au Client les Services suivants :

Enlèvement et transport des Amande en coques

Transport des Amandes en coques par La Casserie

La Casserie enlève les Amande en coques, à ses frais et sous sa responsabilité, à la date et à l’intervalle horaire convenus entre les Parties postérieurement à la Date de Signature et les transporte jusqu’à l’Entrepôt depuis le Lieu de l’Enlèvement.

A cet effet, le Client met les Amandes en Coque à la disposition de La Casserie ou de tout tiers mandaté par cette dernière pour le transport à la date et aux heures convenues sur le Lieu de l’Enlèvement. Le Client garantit que le Lieu de l’Enlèvement est accessible sans contrainte ni risques particuliers pour les véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport des Amande en coques.

Enlèvement des Amande en coques par le Client

Le Client transporte les Amande en coques, à ses frais et sous sa responsabilité, jusqu’à l’Entrepôt à la date et aux heures convenues entre les Parties.

Contrôle du poids

Après l’Enlèvement et à la réception des Amande en Coque à l’Entrepôt, La Casserie pèse les Amande en Coque.

En cas de différence entre le poids des Amande en Coque indiqués sur le Devis ou le contrat pluriannuel et le poids résultant du pesage des Amande en Coque à la réception à l’Entrepôt, La Casserie communique le nouveau pesage d’Amandes en Coque au Client et ajuste, en conséquence, le volume provisoire sur lequel s’applique le Prix de Vente.

Le cas échéant, si les Amandes en Coque sont séchées, cassées, triées et calibrées par La Casserie, le poids net définitif par catégorie de Amande en Coque est notifié au Client.

Le pesage définitif des Amandons et des Brisures annule l’estimation initiale de volume et détermine le volume net sur lequel s’applique le Prix de Vente, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

Agréage, mesure d’humidité, qualité et contrôle de la conformité

La Casserie ne peut effectuer les prestations de casse que sur des Amandes en Coque Conformes.

En conséquence, sans préjudice de l’obligation du Client de respecter ses obligations au titre de l’Article 4 et, en particulier, son obligation de remettre à La Casserie des Amandes en Coques respectant les critères physiques, physico-chimiques et microbiologiques rappelés à l’Article 8.4, La Casserie peut, si bon lui semble, agréer chaque Lot visuellement, réaliser une mesure d’humidité ou contrôler la conformité des Amande en coques. Pour ce faire, La Casserie établit unilatéralement une fiche d’agréage ou prélève un échantillon.

De plus, à défaut, pour le Client, de transmettre les analyses et documents prévus à l’Article 4.3, La Casserie réalise elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’elle choisirait de désigner les agréages, pesages et les analyses nécessaires à la conformité des Amandes en Coque aux critères physico-chimiques et microbiologiques prévus à l’Article 4.4. Le cas échéant, le Client s’engage à acquitter à La Casserie le montant hors taxes en vigueur dans la grille tarifaire annuelle.

Il est précisé et rappelé qu’une non-conformité peut être découverte à tout moment. En particulier, le Client déclare et reconnait que La Casserie ne peut pas contrôler la totalité des Amandes en Coques enlevées par agréage visuel ou échantillonnage, notamment dans l’hypothèse d’un corps étranger, d’une impureté quelconque ou toute autre non-conformité qui seraient présents dans l’un ou plusieurs des récipients du Lot. Dès lors, le cas échéant où, à tout moment au cours de la prestation de l’un quelconque des Services ou de la réalisation de la Vente, La Casserie constaterait une non-conformité, La Casserie peut interrompre la prestation des Services sans délai.

Les non-conformités sont constatées unilatéralement par La Casserie par tous moyens, notamment par consignation dans la fiche d’agréage établie par La Casserie.

En cas de non-conformité, La Casserie informe le Client de cette non-conformité et La Casserie peut refuser la prise en charge ou la poursuite de la prestation des Services.

Si l’Enlèvement a déjà été effectué au moment du contrôle de la conformité par La Casserie, alors le Client s’engage, en cas de non-conformité, à retirer les Amandes en Coque, à sa charge et sous sa responsabilité, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’information qu’il aura reçue de La Casserie et cette dernière s’engage à les restituer. A défaut pour le Client d’avoir respecté son obligation de retrait, La Casserie peut détruire les Amande en coques.

Le Client peut contester une non-conformité sous réserve de justifier d’éléments probants suffisants, établis préalablement à l’Enlèvement, justifiant de la conformité des amandes coques.

Séchage des Amandes en Coque

La Casserie ne traite que des Amandes en Coque Conformes présentant un taux d’humidité inférieur ou égal au taux défini à l’Article 4.4. En conséquence, le Client s’engage à ne mettre à la disposition de La Casserie que des Amandes en Coque respectant ce taux d’humidité.

A défaut pour le Client de se conformer à ce seuil, La Casserie réalisera conséquemment et nécessairement une prestation de séchage des Amandes en Coque, ce que le Client accepte et reconnaît expressément. Le poids pris en compte sera dans ce cas le poids net après séchage.

En contrepartie du séchage des Amandes en Coque, le Client s’engage à acquitter à La Casserie le montant hors taxes en vigueur dans la grille tarifaire annuelle.

Casse, calibrage, tri et conditionnement

Afin de transformer les Amandes Coques Conformes en Amandons, La Casserie casse les Amandes Coques Conformes, les trient, en retirant les impuretés, par variété et par calibre, étant précisé que les calibres sont divisés selon les trois catégories suivantes déterminées par le diamètre maximal de la section équatoriale de l’Amandon exprimé en millimètres : (a) strictement inférieur à 12 millimètres, (b) compris entre 12 et 14 millimètres ou (c) strictement supérieur à 14 millimètres.

Les Parties déclarent et reconnaissent que les Services de casse, de tri et de calibrage occasionnent des Brisures.

Après la casse, le tri et le calibrage, La Casserie conditionne les Amandons et les Brisures en grands récipients pour vrac souple (« big bag ») de 700 kilogrammes. Sur demande expresse du Client, La Casserie peut conditionner, sous réserve de son accord, en grands récipients pour vrac souple de 25 kilogrammes.

La Casserie fait son affaire personnelle de la gestion des déchets issus de la casse, du tri et du calibrage, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit de propriété sur ces déchets.

En contrepartie de la casse, du calibrage, du tri et du conditionnement des Amande en coques, le Client s’engage à acquitter à La Casserie un montant hors taxes défini au Devis ou contrat pluriannuel valant conditions particulières.

Stockage

La Casserie stocke les Amandons à l’Entrepôt pendant une période ne pouvant pas dépasser le 31 juillet qui suit la récolte de la campagne agricole en cours à la date de l’Enlèvement, de telle sorte que le Client s’engage à retirer les Amandons stockés à cette date au plus tard.

En contrepartie du stockage des Amandons, le Client s’engage à acquitter à La Casserie le montant hors taxes en vigueur dans la grille tarifaire annuelle.

Obligations du Client

Origine des Amande en coques

Le Client remet exclusivement des Amande en coques cultivés et récoltés en France et issus de la récolte de la campagne agricole en cours à la date de l’Enlèvement.

Conditionnement des amandes coques – Etiquetage – Identification des Lots

Conformité des emballages

Le Client s’engage à ce que le ou les emballages en contact avec les Amandes en Coque soient aptes au contact alimentaire et respectent les normes administratives, nationales et internationales et, en particulier, que ces emballages soient conformes au règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.

Conditionnement des Amande en coques

Le Client conditionne les Amandes en Coque en caisse-palettes (palox) en bois ou en plastique ou (ii) en grands récipients pour vrac souple (« big bag ») de 700 kilogrammes.

Etiquetage des Amande en coques

Le Client étiquette individuellement chaque grand récipient pour vrac souple ou caisse-palette (palox) par l’intermédiaire d’une étiquette, dont un modèle conforme aux stipulations du présent Article est tenu à la disposition du Client par La Casserie, visible et apposée sur ledit récipient faisant figurer les informations minimales suivantes :

• en cas d’amandes décortiquées :

1. Le code d’exploitation,
2. Le code variété,
3. Le n° du Big bag et/ou des sacs 25kg
4. Le mode de conduite : conventionnel, agriculture biologique, hve etc…,
5. La date de récolte,
6. La masse nette,
7. Le calibre
8. Le code d’identification de lot défini conformément à l’Article 4.2.4,

• en cas d’Amandes en Coque :

1. Le code d’exploitation,
2. Le code variété,
3. Le n° du palox et/ou grand récipient souple pour vrac souple,
4. Le mode de conduite : conventionnel, agriculture biologique, hve etc…,
5. La date de récolte,
6. La masse nette,
7. Le code d’identification de lot défini conformément à l’Article 4.2.4,
8. L’indication si les amandes sont à sécher.

Code d’identification des Lots

Chaque Lot devra être identifié au moyen d’un identifiant, dont les éléments le composant sont tenus à la disposition du Client par La Casserie, correspondant à code composé successivement :

• des deux chiffres du numéro du département ;
• de quatre lettres définies par La Casserie permettant d’identifier le Client ;
• du numéro de l’Unité Homogène de Production (UHP) ;
• de quatre lettres définies par La Casserie permettant d’identifier la variété ;
• de la mention « BIO », « CONV », ou autre, définissant le mode de conduite ;
• des quatre chiffres composant l’année de récolte ;
• le cas échéant où le Amande en coque correspond à des amandes décortiquées : les mentions « 32-34 » si le diamètre équatorial est strictement inférieur à 12 millimètres, la mention « 34-36 » si le diamètre équatorial est compris entre 12 et 14 millimètres, la mention 36+ si le diamètre équatorial est strictement supérieur à 14 millimètres, en fonction du calibre du Amande en coque,

de telle sorte que le code qui résulte corresponde au format suivant : XX-PROD-X-VARI-BIO/CONV-20XX pour des Amandes en Coque ou XX-PROD-X-VARI-BIO/CONV-20XX-CAL pour des amandes décortiquées.

Analyses physico-chimiques et microbiologiques

Le Client garantit la traçabilité complète des Amande en Coque et s'engage à fournir l'ensemble de la documentation requise par le Contrat, spontanément ou sur simple demande de La Casserie.

Pour chaque Lot, des résultats d’analyses doivent être fournis, effectués sur des prélèvements conformément au règlement (CE) n°401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.

Les analyses justifient du respect des critères physico-chimiques et microbiologiques prévues à l’Article 5.4.

Le bulletin d’analyse en résultant obligatoirement remis par le Client doit être conforme à la norme ISO/IEC 17025 portant exigences générales concernant la compétence des laboratoires et d’essais et doit inclure les informations minimales suivantes :

• le nom du laboratoire d'analyse accrédité ;
• le code d’identification du Lot réalisée conformément à l’Article 4.2.4 ;
• le poids du Lot ;
• le poids de l’échantillon global analysé ainsi que le nombre d’analyses réalisées en fonction de la taille du Lot ;
• les résultats détaillés de chaque analyse des échantillons et sous-échantillons ;
• la conclusion du laboratoire.

Critères physiques, physico-chimiques et microbiologiques des Amande en coques

Critères physiques

Les Amandes en Coque doivent être conformes aux critères physiques ci-après :

Critères physico-chimiques

Les Amandes en Coque doivent être conformes aux critères physico-chimiques ci-après

Critères microbiologiques

Les Amandes en Coque doivent être conformes aux critères physico-chimiques ci-après. Les Amandes en Coques feront l’objet d’un échantillonnage envoyé à notre laboratoire pour vérifier cette conformité

Conditions tarifaires des Services

Les Parties renseignent sur le Devis ou le contrat pluriannuel le Prix de Vente des Services.

Le Prix de Vente de la casse, du calibrage, du tri et du conditionnement est déterminé par le pesage réalisé conformément à l’Article 3.1, par La Casserie, des Amandes en Coque Conformes.

Propriété des Amande en coques – Transfert de Propriété

A compter de l’Enlèvement le Client reste propriétaire des Amande en coques, La Casserie en étant le dépositaire.

La propriété des Amandes en Coques Conformes est transférée à La Casserie à la date de validation de l’Agréage réalisé conformément à l’Article 4.3.

Responsabilité

La Casserie s’engage à exécuter ses obligations contractuelles en conformité avec les règles de l’art en usage dans sa profession.

La responsabilité de La Casserie ne pourra pas être engagée par le Client, notamment via une réduction du Prix de Vente, au titre :

• d'une non-conformité des Amande en coques aux stipulations de l’Article 5.4 ;
• d’une déclaration fausse ou erronée du Client ;
• d’un préjudice indirect, financier, manque à gagner, ou au titre de l’absence d’obtention par le Client du résultat économique attendu de l’opération, en particulier au titre du rendement attendu de la casse ; ou
• d’un dommage causé à des personnes ou biens constituant des tiers au Contrat ; ou
• d’un défaut intrinsèque aux amandes coques, le Client acceptant et reconnaissant expressément que La Casserie n’est pas chargée d’une mission consistant à s’assurer de la totalité des défauts du Lot,

de telle sorte que le Client s’interdit d’effectuer une réclamation quelconque à La Casserie dans ces hypothèses.

La Casserie ne saurait pas être tenue responsable ni des agissements des tiers, ni du contenu du Lot, ni d’un fait quelconque du Client, ni du résultat des analyses, agréages et mesures réalisées sur les Amande en coques.

En particulier, La Casserie ne saurait pas être tenue responsable en cas de refus de La Casserie de prester les Services ou de réaliser la Vente si les amandes coques ne sont pas conformes aux stipulations de l’Article 5.

Signature manuscrite – Signature électronique

En accord entre les Parties, le Devis ou contrat pluriannuel peut être signé soit de façon manuscrite, soit par la mise en œuvre d’un processus de signature électronique permettant au Client de procéder à la manifestation de son consentement sur le Devis ou du contrat pluriannuel valant acceptation du Devis ou du contrat pluriannuel et des Conditions Générales de Vente par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé. Chaque Partie reconnaît que l’utilisation du processus de signature électronique utilisé constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du Code civil.

Divers

Absence de faculté de rétractation

Les Parties déclarent et reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le Client ne dispose d’aucune faculté de rétractation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Confidentialité

Le Client s’interdit de rendre publics ou de divulguer à des tiers le Devis ou contrat pluriannuel et les Conditions Générales de Vente, et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, dirigeants, préposés ou mandataires.

Le Client ne pourra divulguer ces informations que s’il y est contraint par une loi applicable, une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ou une autorité réglementaire.

A défaut de respecter le présent engagement de confidentialité, le Client sera contraint de réparer le préjudice subi par La Casserie, étant précisé que ce préjudice ne pourra être inférieur à une indemnité correspondant au montant cumulé du Prix des Services et du Prix de Vente.

Tolérance

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès constatant le consentement des Parties. Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité de La Casserie, soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, La Casserie restant toujours libre d’exiger à tout instant la stricte application des stipulations du Contrat qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.

Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent, le cas échéant, en matière de protection des données, y compris celles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.

Litiges – Tribunal compétent

En cas de procédure judiciaire, les Parties décident de donner compétence aux tribunaux d’Aix-en-Provence pour résoudre tout litige ou différend éventuels portant sur le Contrat.